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Code pénal social: sanctions

Par l'introduction du Code pénal social (loi du 6 juin 2010, Moniteur belge du 1er juillet 2010), le législateur visait à coordonner les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale relatives à la prévention, la détection et la poursuite des infractions. Le Code pénal social contient également une liste de l'ensemble des infractions et des sanctions possibles. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des sanctions prévues par le Code pénal social (article 101) selon le niveau de l'infraction, qui correspond à la gravité de l'infraction:

Code pénal social: sanctions

Niveaux de sanction

Emprisonnement 

Amende pénale

Amende administrative

Niveau 1

 

 

10 à 100 euros

Niveau 2

 

soit 50 à 500 euros

soit 25 à 250 euros

Niveau 3

 

soit 100 à 1.000 euros

soit 50 à 500 euros

Niveau 4

soit 6 mois à 3 ans

et/ou 600 à 6.000 euros

soit 300 à 3.000 euros

 

Les amendes administratives des niveaux 2, 3 et 4 peuvent uniquement être infligées lorsque l’auditeur du travail a décidé de ne pas poursuivre pénalement. Une amende administrative et une amende pénale ne peuvent donc jamais être infligées toutes les deux pour la même infraction.

Les montants des amendes pénales et des amendes administratives visés à l’article 101 du Code pénal social doivent être majorés des décimes additionnels (voir article 102 du Code pénal social et la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels). En pratique, cela revient à une multiplication par 8. Après application des décimes additionnels, le résultat des montants est le suivant:

Code pénal social: sanctions (avec décimes additionnels)

Niveaux de sanction 

 Emprisonnement

Amende pénale

Amende administrative 

Niveau 1

 

 

80 à 800 euros 

Niveau 2

 

soit 400 à 4.000 euros

soit 200 à 2.000 euros 

Niveau 3

 

soit 800 à 8.000 euros

soit 400 à 4.000 euros 

Niveau 4 

soit 6 mois à 3 ans

et/ou 4.800 à 48.000 euros

soit 2.400 à 24.000 euros


   

 

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