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Conventions de partenariat

Dans le but de lutter efficacement contre le travail au noir, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a développé une politique sectorielle. Dans ce cadre, des conventions de partenariat ont été conclues avec les représentants de secteurs bien spécifiques.

Ces conventions ont reçu un cadre légal et structurel par la création d’une commission de partenariat. Cette dernière est chargée de préparer les conventions de partenariat entre les ministres compétents et les organisations professionnelles. De cette manière, les partenaires sociaux se trouvent impliqués dans les trois stades de la lutte contre le travail au noir : la prévention, la détection, la répression. Cette commission prévoit un modèle uniforme de convention ainsi qu’une procédure.

Le Bureau fédéral d’orientation du SIRS est chargé de surveiller l’exécution des conventions de partenariat conclues par les ministres.

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