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Interventions des services d'inspection sociale

Comment interviennent les services d’inspection ?

  • D’initiative;
  • Sur base d’une plainte d’un travailleur, d’une organisation syndicale, d’une organisation professionnelle, d’une dénonciation d’un tiers…;
  • A la demande de l’auditeur du travail, du parquet ou du juge d’instruction;
  • A la demande de leur administration centrale ou de la cellule stratégique du ministre;
  • A la demande d’une autre administration;
  • Sur base d’une décision de la cellule d’arrondissement;
  • Sur demande du SIRS dans le cadre de la cellule d’arrondissement.

Quels types de contrôles effectuent-ils ?

  • Contrôles au siège de l’entreprise;
  • Contrôles sur tout lieu de travail ou assimilé;
  • Contrôles auprès de tiers: secrétariats sociaux, …

Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur ?

L’inspecteur social n’est pas un policier, il n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire. Toutefois, ses pouvoirs sont importants, tout en restant limités à la sphère du travail. Il peut:

  • Pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à son contrôle, ou dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont il exerce la surveillance. Toutefois, dans les locaux habités, il ne peut pénétrer qu’avec l’autorisation préalable du juge au tribunal de police;
  • Contrôler l’identité des personnes (y compris rechercher une identité) et procéder à leur audition;
  • Rechercher des informations, examiner et saisir des supports d’information (documents ou supports informatiques…);
  • Faire des photos et des films;
  • Communiquer des renseignements;
  • Mettre sous scellés;
  • Pouvoir d’appréciation: l’inspecteur social a le choix entre l’avertissement, la fixation d’un délai pour se mettre en règle ou le procès-verbal. Il n’a pas d’obligation de dénoncer toutes les infractions à l’auditeur du travail (dérogation explicite à l’art.  29 du Code d’instruction criminelle). Ce pouvoir d’appréciation ne peut cependant être arbitraire. Premièrement, il doit être tempéré par les instructions internes des différentes inspections afin de garantir une uniformité dans l’application de la législation. Deuxièmement, l’inspecteur social doit pouvoir motiver sa décision. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie en soit communiquée au contrevenant, en principe dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l’infraction.

Pour quels types de situations les inspections interviennent-elles ?
Quelques exemples:

  • Situation de paiement tardif du salaire ou d’absence de remboursement des frais de déplacement - intervention du Contrôle des lois sociales.
  • Non-paiement par l’employeur du pécule de vacances – intervention de l’Inspection sociale.
  • Problème d’heures supplémentaires (paiement et récupération) – intervention du Contrôle des lois sociales.
  • Dénonciation et/ou plainte en matière de travail au noir - intervention d’un service fédéral d’inspection ou de la cellule d’arrondissement.
  • Des travailleurs sont occupés sur un chantier à des travaux en hauteur, sans filet de sécurité et avec un échafaudage de fortune – intervention du Contrôle du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale).
  • Un travailleur est licencié et l’employeur refuse de lui fournir le C4 – intervention de l’Inspection de l’ONEM.
  • Une société tombe en faillite et le travailleur n’est pas déclaré au cours des deux derniers mois de travail - intervention de l’Inspection de l’ONSS.

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