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Contrôle des lois sociales

Ce service du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale intervient dans les relations individuelles de travail entre un employeur et ses travailleurs. Son approche est à la fois administrative et pénale. En cas de constat d’infraction grave ou de refus de régularisation dans le chef de l’employeur (paiement du salaire…), ces infractions font l’objet de procès-verbaux transmis aux auditorats du travail. 

Organisation

Ce service est organisé territorialement en « directions » (22 directions réparties à travers le pays).
Le service comprend également la Cellule Organisation professionnelle (Contrôle du respect de la transmission obligatoire, au conseil d'entreprise, d'informations économiques et financières,…), la cellule « covron » qui traite de la fraude transfrontalière ainsi que deux directions compétentes pour le secteur du transport.

Principales compétences spécifiques

  • protection de la rémunération;
  • respect de la réglementation relative au temps de travail, au repos du dimanche et des jours fériés, au  travail de nuit, au  travail des enfants, à la protection de la maternité;
  • respect des conventions collectives de travail (octroi de frais de déplacement, de primes diverses, de congés supplémentaires…) ;
  • établissement du règlement de travail;
  • institution des organes de concertation au sein de l’entreprise;
  • respect des règles relatives au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition;
  • contrôle des règles d’interruption de carrière, d’outplacement, de prépension;
  • contrôle de la réglementation « transport » ;
  • avis en matière de contrats de travail;
  • enregistrement des entrepreneurs…;
  • discrimination;
  • titres-services.

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