NL | FR
Contact     .be
Logo

Le ministère public près des juridictions du travail

Le Ministère public près des juridictions du travail se compose des magistrats de l'auditorat du travail et de l’auditorat général du travail qui accomplissent les devoirs de leur office dans le ressort du tribunal ou de la cour auquel ils sont attachés.
Ces magistrats ont des missions civiles et pénales.

Mission pénale du ministère public près des juridictions du travail.

L’auditorat du travail exécute les directives de la politique pénale du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux.
L’auditeur du travail préside la Cellule d’arrondissement.
Dans l’exercice de cette mission, les auditeurs du travail peuvent:

  • demander des enquêtes ou des compléments d’enquête aux inspections sociales,
  • mettre le dossier à l’instruction,
  • intenter des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,
  • proposer le paiement d’une transaction (les montants sont fixés par l’auditeur du travail dans le respect de la loi),
  • classer sans suite et, le cas échéant, transmettre l’affaire au fonctionnaire de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale chargé d’infliger une amende administrative,
  • lancer une action civile devant les tribunaux du travail.

L’exercice de l’action publique constitue une des missions du ministère public, elle est même sa mission principale en matière répressive. Pour les infractions à la législation sociale, l’auditeur du travail exerce la poursuite devant les tribunaux correctionnels. En ce qui concerne certaines matières relevant du transport, il peut exercer certaines poursuites spécifiques devant le tribunal de police.
En cas d’appel, les magistrats de l’auditorat général du travail exercent les poursuites devant la cour d’appel.

Service d'information et de recherche sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité