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Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale a été institué par l’Arrêté royal du 29 avril 2008 (Moniteur belge du 8 mai 2008).

La politique globale de lutte contre la fraude et les priorités des différents services sont définies par le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le Comité veille également à l’application uniforme de la législation dans tout le pays.

Le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale est présidé par le Premier ministre. Il se compose des membres du Gouvernement qui ont les finances, les affaires sociales, les affaires intérieures, la justice, le travail, les PME et indépendants, l’économie et la coordination de la lutte contre la fraude dans leurs attributions.

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