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Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a été créé par l’Arrêté royal du 29 avril 2008 (Moniteur belge du 8 mai 2008).

Chaque année, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale adopte un projet de plan d’action et le soumet à l’approbation du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale veille à l’exécution coordonnée du plan d’action annuel. Il fait également rapport au Comité ministériel à propos de l’application uniforme de la législation dans tout le pays.

Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est présidé par le Secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude. Il se compose des fonctionnaires dirigeants des services sociaux, fiscaux et judiciaires, ainsi que des services de police concernés par la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

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