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Checklist secteur du nettoyage: que peut demander un inspecteur lors d’un contrôle dans le secteur du nettoyage

La présente check-list est établie dans le prolongement du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du nettoyage qui garantit plus de clarté et de transparence aux employeurs et aux travailleurs. Elle doit également leur permettre de pratiquer une forme d'autocontrôle.

Cette check-list ne signifie pas pour autant que l'inspecteur social n'a pas le droit de se faire produire tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme cela est prévu dans le Code pénal social.

Quels documents un inspecteur social peut-il vous demander :

  • en tant qu'employeur ou préposé lors d'un contrôle en entreprise annoncé (ou non) ?"
  • en tant que travailleur salarié lors d'un contrôle sur chantier?”

Important :

  1. L'inspecteur social peut pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes (article 23 du Code pénal social du 2 juin 2010).
  2. L'inspecteur social peut vérifier l'identité (avec le numéro de registre national) de toute personne se trouvant sur le lieu de travail: tous les travailleurs salariés et indépendants, les employeurs et les préposés ou mandataires éventuels de l'employeur Il peut demander une pièce d'identité ou un document de séjour. Il peut également s'enquérir de la fonction et de la rémunération des travailleurs.
  3. L'inspecteur social peut procéder à l'audition de toute personne qu'il estime devoir entendre, dans le respect des droits de la personne interrogée.

Contrôle en entreprise : quels documents un inspecteur social peut-il vous réclamer en tant qu'employeur ou préposé ou mandataire?

Exemples :

  1. Preuve d'inscription à la BCE
  2. Preuve d'inscription à l'ONSS (numéro de l'employeur)
  3. Preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants
  4. Dimona (Déclaration immédiate de l'emploi) :
    • Dimona ordinaire pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel
     
  5. Règlement de travail avec tous les horaires de travail ainsi que la preuve de l'enregistrement
  6. Données sur les prestations et les rémunérations des travailleurs
    • Compte individuel, fiches salariales, listes de prestations, preuves de paiement, ...
      L'inspecteur social peut demander l'impression papier des prestations enregistrées électroniquement.
     
  7. Contrats de travail avec addenda éventuels (avenants):
    • Pour les travailleurs à temps plein, si ce contrat a été établi par écrit.
    • Contrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les horaires de travail
    • Contrats d'intérim
    • Contrats d'étudiant
     
  8. Document de dérogation ou système d'enregistrement pour les travailleurs à temps partiel
    (si plus d'heures, moins d'heures ou changement d'horaire par rapport à l'horaire fixe ou variable prévu).
  9. Contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence d'intérim
    (si on recourt à des travailleurs intérimaires).
    Le contrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire. Ledit contrat peut se trouver en format électronique sur l'ordinateur portable ou le smartphone du travailleur, avec mention de l'horaire de travail. Sinon, la publication des horaires est une responsabilité qui incombe à l'utilisateur.
  10. La preuve de la déclaration de chantier et de Checkin@work (C@W).

En cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges, les documents suivants peuvent être réclamés :

  • les permis de travail et/ou les autorisations d'occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE.
  • Les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) qui ne sont pas dispensés
  • Déclarations Limosa avec document L-1
  • Document A1
  • Feuilles de prestation
     

Contrôle sur chantier: quels documents un inspecteur social peut-il demander à des personnes qui effectuent des prestations de travail sur un chantier ?

Quels documents et quelles informations peut-on demander ? Sur quoi peuvent porter les questions posées ?

Questions

Qui est l'employeur/le donneur d'ordre ?

  • données d'identification de l'employeur et/ou du donneur d'ordre
  • de qui la personne reçoit-elle ses missions? où est-elle localisée? où doit-elle généralement travailler ?

Sur son statut (travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, travailleur intérimaire...)

  • données d'identification de la personne découverte (tant l'adresse temporaire en Belgique que l'adresse dans le pays d'origine s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
  • quel est le statut de la personne?
  • si c'est un travailleur salarié : quelle est la date de début de l'occupation chez l'employeur actuel (contrat ?)
  • depuis quand la personne est-elle active sur ce chantier ?
  • a-t-elle déjà travaillé dans son pays d'origine pour l'employeur actuel (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
  • s'il s'agit d'un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pour travailleurs indépendants, quel est le n° d'affiliation ?

Sur son statut d'assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, pension, etc.)

  • la personne découverte bénéficie-t-elle d'allocations ? de quelle instance? Peut-elle produire les documents nécessaires à ce sujet ? (documents de chômage, par exemple)

Sur les données relatives à son salaire et à sa durée du travail

  • qui paie le salaire?
  • comment le salaire est-il payé?
  • la personne doit-elle encore percevoir des salaires restant dus ?
  • où les charges sociales et les impôts sont-ils payés?

s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge, des indemnités sont-elles payées pour:

  • la nourriture, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • l'hébergement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • les frais de déplacement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • autres ((diety, diurna,…), si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?

Documents (à produire directement)

  1. Documents d'identitén
  2. Permis de travail et autorisations de séjour (pour les ressortissants hors UE)
  3. Les travailleurs à temps partiel : contrat de travail avec les horaires et les documents de dérogation
  4. Travailleurs au chômage : Cartes de contrôle qui peuvent être demandées
    • C3A (carte bleue): chômeur complet
    • C3.2A (feuille blanche): chômeur temporaire
    • C3D (feuille blanche): travailleur à temps partiel avec allocations de chômage complémentaires
    • C3C (carte jaune): chômeur dispensé.
    Important: les prestations doivent être indiquées au préalable sur la carte de contrôle !
  5. Travailleurs en incapacité de travail - Office national d'assurance maladie et invalidité (INAMI)
    Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé sur le lieu de travail, on lui demandera son "Autorisation de reprise partielle du travail" délivrée par le médecin conseil. Si l'intéressé(e) a l'autorisation de reprendre partiellement le travail, il/elle est soumis aux mêmes obligations qu'un travailleur à temps partiel pour ce qui est de la communication des horaires de travail et d'un éventuel document de dérogation.
  6. Travailleurs intérimaires;
    L'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui montrer son contrat de travail électronique avec l'agence d'intérim, sur son smartphone, son ordinateur portable ou sa tablette.
  7. Formulaire A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement)
  8. LIMOSA (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge - peut éventuellement être présenté ultérieurement)

Liste des principales infractions que l'ONEM peut constater pendant des actions de contrôle. Cette liste n'est pas exhaustive.

Infractions en matière de chômage dans le chef du travailleur:

  • Ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage
  • Ne pas avoir complété la carte de contrôle chômage
  • Ne pas déclarer une activité accessoire dans le chef d'un chômeur complet

Infractions en matière de chômage dans le chef de l'employeur:

  • L'employeur fait une communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques pour un travailleur mais laisse malgré tout ce dernier travailler. A la fin du mois, l'employeur confirme faussement les jours pendant lesquels le travailleur a travaillé comme des jours de chômage temporaire.
  • L'employeur ne fournit pas volontairement une carte de contrôle C3.2A à un travailleur mis en chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, avant l'heure de début normale du travail.

Quid de "l'absence justifiée"?

En cas de contrôle par les services d'inspection, on vous demandera peut-être des justifications si vous enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les documents sociaux.

L'inspection n'accepte "l'absence justifiée" qu'aux conditions suivantes:

  • On doit pouvoir établir que cela a été demandé par le travailleur.
  • L'accord des parties pour un tel jour d'absence devra ressortir d'un écrit mentionnant le motif de l'absence.
  • Ces jours-là, des prestations de travail normales devaient avoir été convenues.
  • S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'employeur doit effectivement utiliser le "document de dérogation" (article 160 Loi-programme) pour la prestation de ces heures en moins.
  • En outre, la dérogation doit "à chaque fois" être signée par le travailleur.

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