Questions parlementaires

Afin de pouvoir accomplir leurs missions, les assemblées parlementaires belges sont tenues d’être informées par le gouvernement fédéral. A ce titre, le Règlement de la Chambre des Représentants et celui du Sénat autorisent les membres du Parlement à poser au président de l’assemblée dont ils font partie des questions qui sont adressées aux ministres en charge de la matière à laquelle a trait la question posée.

Les cabinets des ministres compétents en matière de lutte contre la fraude sociale (Travail, Indépendants et Affaires sociales) transmettent alors la question parlementaire - écrite ou orale -  au Centre de Connaissance du SIRS qui, dans le cadre de sa mission d’appui politique et en tant qu’organisme ‘coupole’ se chargera de rédiger un projet de réponse.

Pour élaborer cette réponse, le Centre de Connaissance travaille en étroite collaboration avec les services d’inspection sociale fédéraux qui lui fourniront les éléments de réponse nécessaires à l’élaboration du projet de réponse. Une fois les différentes informations rassemblées, le Centre de connaissance élabore un projet de réponse globale, clair et concis.

La rédaction des projets de réponse aux questions parlementaires est une priorité du Centre de Connaissance du SIRS. En effet, en cas de réponse parlementaire écrite, le ministre interrogé doit faire parvenir sa réponse au Parlement dans le délai légal d’un mois. En ce qui concerne le délai de réponse à une question parlementaire orale, le délai est de quelques heures ou de quelques jours, en fonction de l’agenda des commissions thématiques.

Nombre de questions parlementaires traitées par le SIRS 2018-2020:

Année Nombre de questions parlementaires traitées par le SIRS
2018 61
2019* 24
2020* 31

*Gouvernement en affaires courantes

Les principaux thèmes abordés dans ces questions parlementaires au cours des 2 dernières années sont les suivants :

  • le travail illégal
  • la fraude aux cotisations
  • la fraude aux allocations
  • les résultats de la lutte contre la fraude sociale
  • les moyens de fonctionnement des services d’inspection et du SIRS
  • le dumping social
  • la politique de lutte contre la fraude sociale
  • le fonctionnement des services d’inspection et la gestion de la lutte contre la fraude sociale au cours de la période Covid-19

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