COVID19 mesures sanitaires

Que peut demander un inspecteur lors d'un contrôle du respect des mesures préventives COVID-19 ?

  • Les employeurs peuvent utiliser cette check-list dans le cadre d'une auto-évaluation du respect des différentes mesures contre COVID-19 (mesures de prévention, registre et PLF pour la construction, le nettoyage, l'agriculture, l'horticulture et la viande, fermeture obligatoire de la restauration, fermeture obligatoire d'autres secteurs, télétravail).
  • Après une première période au cours de laquelle les inspections sociales ont mené une politique de contrôle plutôt préventive et d'accompagnement pour assurer le respect des mesures COVID-19, la politique de contrôle sera réorientée vers une politique plus répressive, dans laquelle l'inspecteur social procédera également à l'établissement d'un Pro-Juditia lorsque des infractions graves ou une réticence manifeste de l'employeur à respecter les obligations imposées par les mesures COVID-19 auront été constatées.

Version 10/12/2020