Secteur des taxis

1. L'inspecteur social peut, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, pénétrer librement dans tout lieu de travail ou dans tout endroit où il peut raisonnablement soupçonner que des personnes travaillent (article 23 du CPS du 2 juin 2010). Il peut donc également contrôler le véhicule. Conformément à l'article 20 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux présentent leur carte de légitimation.
2. L'inspecteur social peut demander et vérifier les données d'identité (y compris le numéro de registre national) de toute personne présente sur le lieu de travail. Il peut demander une pièce d'identité ou un document de séjour (article 26 du CPS). Il est également habilité à recueillir des renseignements sur la fonction et le salaire des travailleurs. Les chauffeurs et tous les accompagnateurs doivent être en mesure de présenter les documents requis lors d'un contrôle routier. Un inspecteur social peut demander à voir les documents de bord (permis de conduire, licence de taxi, certificat d'immatriculation, etc.) du véhicule, une déclaration de détachement, etc.
3. L'inspecteur social peut entendre toute personne qu'il juge nécessaire d'entendre. Ces auditions sont menées dans le respect des droits de la personne auditionnée. L'inspecteur social peut dresser un procès-verbal pour obstacle au contrôle à l'encontre de toute personne qui l'empêche d'exercer le contrôle prévu par le Code (article 209 du CPS), par exemple en lui refusant l'accès au lieu de travail.

Exemples : 

• votre inscription à la BCE
• votre inscription à l'ONSS (cf. numéro d'employeur, catégorie d'employeur) ;
• votre attestation d’affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ;
• le registre des actionnaires ;
• les factures ;
• Dimona (déclaration immédiate à l'emploi) ;
• règlement de travail précisant tous les horaires de travail et preuve d'enregistrement ;
• données relatives aux prestations et aux salaires des travailleurs :
• compte individuel, fiches de paie, relevés de prestations, preuves de paiement… L'inspecteur social peut demander une copie imprimée des prestations enregistrées par voie électronique ;

• L'inspecteur social peut demander une copie papier ou une version numérique des données d'activité enregistrées par voie électronique (y compris les données enregistrées par l'ordinateur de bord ou le tachygraphe du véhicule).

• Contrat de travail et modifications éventuelles
  • pour les travailleurs à temps plein, si le contrat a été établi par écrit ;
  • les contrats de travail établis par écrit pour les travailleurs à temps partiel, y compris les modalités de travail et les horaires ;
  • les contrats de travail temporaire ;
  • les contrats de travail à durée déterminée ;
  • les contrats d’étudiant ;
  • (si autorisé) Flexi-job : contrats-cadres et contrats de travail
• document de dérogation ou système d'enregistrement pour les travailleurs à temps partiel (en cas d'augmentation ou de diminution du nombre d'heures, ou de modification de la durée du travail par rapport à la durée fixe ou variable établie) ;
• le contrat de travail intérimaire conclu entre l'utilisateur et l'agence d'intérim (en cas de recours à des intérimaires) ;
• le contrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire ;
  
  Ce contrat est disponible sous forme électronique sur l'ordinateur portable ou le smartphone de l'intérimaire, avec indication des horaires de travail. Dans le cas contraire, la publication des horaires de travail relève de la responsabilité de l'utilisateur.
• liste des véhicules/plaques d'immatriculation enregistrés et des autorisations/vignettes permettant d'exercer l'activité de transport rémunéré de personnes
• liste des cartes de conducteur (Flandre) ou des certificats de capacité (Bruxelles et Wallonie) du personnel ;
• en cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non belges, les documents suivants peuvent être demandés :
  • les cartes de travail et/ou les permis de travail et de séjour pour les ressortissants de pays hors UE ;
  • les cartes de travail et/ou les permis de travail et de séjour pour les ressortissants de pays hors UE ;
  • déclarations Limosa accompagnées du document L1 (ne s'applique pas aux indépendants du secteur des taxis) ;
  • attestation A1 (“certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire”).
• assurance accidents du travail / assurance RC professionnelle ;
• attestation de suivi de la formation obligatoire ;
• devis, bons de commande, factures ;
• Pour la Flandre : accès à la déclaration dans la base de données Chiron ;
• Pour Bruxelles et la Wallonie : l’aperçu des trajets effectués par véhicule, via les feuilles de route que l'exploitant ou les intermédiaires ayant effectué les réservations doivent être en mesure de présenter.

Les questions portent généralement sur :

Qui est l’employeur/le donneur d’ordre ?

• Données d’identification de l’employeur/du donneur d’ordre.
• Qui est le propriétaire du véhicule utilisé pour effectuer les prestations ?
• Qui a financé le véhicule, en totalité ou en partie ?
• Quelqu’un (le client/l’employeur potentiel) a-t-il garanti le financement du véhicule par le chauffeur de taxi ?
• Qui a confié au chauffeur la mission de transport de personnes ?
• Qui est le titulaire de la ou des licences d’exploitation ?
• Où se déroulent la plupart des déplacements ? Où le permis a-t-il été délivré ?

Concernant le statut (travailleur salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, etc.)

• Données d'identification de la personne contrôlée (à la fois l'adresse temporaire en Belgique et l'adresse dans le pays d'origine si la personne n'est pas un travailleur belge) ;
• L’employeur est-il belge ou étranger (UE ou pays tiers) ? Où est-il établi ? (dans quelle région belge)
• Pour qui la personne travaille-t-elle ? Où est-il établi ? (dans quelle région)
• le travailleur a-t-il signé un contrat ? Avec qui ? Quelle est la nature et l'objet de ce contrat ?
• quelle est la fonction et le statut de la personne concernée ?
• si vous êtes salarié : quand avez-vous été embauché par votre employeur actuel (contrat) ?
• depuis combien de temps cette personne travaille-t-elle sur le lieu de travail ?
• a-t-il déjà travaillé dans son pays d'origine pour l'employeur actuel (si ce n'est pas un travailleur belge) ?
• travaille-t-il pour d'autres employeurs ou clients ?
• pour un travailleur indépendant : depuis combien de temps est-il affilié à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ? À quelle caisse et quel est son numéro d'affiliation ?

👉 cfr Accueil | ONSS pour plus d’information sur le statut de travailleur ;

• Est-il possible de fournir des informations concernant les trajets effectués : accès à la déclaration dans la base de données Chiron (en Flandre), au taximètre, aux données de la plateforme, à l’aperçu des applications utilisées, ainsi que la consultation des réservations et des courses effectuées sur le smartphone.

👉 cfr  INASTI | Sécurité sociale Entrepreneurs Indépendants pour plus d’information sur le statut de travailleur indépendant ;

👉 cfr  https://socialsecurity.belgium.be/fr pour plus d’information sur la sécurité sociale.

Concernant le statut social des personnes assurées sociales en Belgique (chômeurs, personnes en incapacité de travail, bénéficiaires du revenu d'intégration, retraités, etc.)

• La personne contrôlée perçoit-elle une allocation ? De quel organisme ?
  
  Peut-elle présenter les documents nécessaires (par exemple, des documents relatifs au chômage) ?

👉 cfr https://www.inami.fgov.be/fr pour plus d’informations sur ‘l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités’

👉 cfr  https://www.onem.be/ pour plus d’informations sur le chômage ;

Informations relatives au salaire et aux horaires de travail

• Qui paie le salaire ?
• Quel est le montant du salaire ?
• Comment le salaire est-il payé ?
• La personne doit-elle encore percevoir des arriérés de salaire ?
• Où sont versés les cotisations sociales et les impôts ?
• Si ce n’est pas un travailleur belge, des indemnités sont-elles versées pour les éléments suivants et, si oui, quel montant et qui les verse ?
  • nourriture ;
  • logement ;
  • frais de déplacement éventuels ;
  • autres.
• Combien d'heures travaille-t-on par jour, par semaine, par mois ?
• Selon quel régime de travail (fixe (même nombre d'heures par semaine) ou variable (nombre d'heures différent chaque semaine)) ? Selon un horaire fixe ou variable ?
• S’il s’agit de travail à temps partiel, un contrat écrit décrivant l'horaire et les heures de travail a-t-il été signé ?
• Si ce n’est pas le cas, sait-il où l’employeur conserve une copie ou un extrait de son planning?
• Sait-on où se trouve le règlement du travail et y a-t-on accès ?
• Comment le travailleur est-il informé des horaires de travail ?
• S’il travaille à temps partiel selon des horaires flexibles (quelles que soient les modalités de travail convenues), comment cet horaire lui est-il communiqué ?
• Une dérogation aux horaires de travail normaux est autorisée si l’employeur respecte les mesures relatives à la communication des horaires de travail à temps partiel (contrat – règlement du travail, document de dérogation/système de suivi du temps de travail). Le travailleur à temps partiel sait-il où il peut les consulter ? Y a-t-il accès ?
• s’il s’agit de travail à temps partiel, un contrat écrit décrivant l'horaire et les heures de travail a-t-il été signé ?
• si ce n’est pas le cas, sait-il où l’employeur conserve une copie ou un extrait de son planning?
• sait-on où se trouve le règlement du travail et y a-t-on accès ?
• comment le travailleur est-il informé des horaires de travail ?
• s’il travaille à temps partiel selon des horaires flexibles (quelles que soient les modalités de travail convenues), comment cet horaire lui est-il communiqué ?
• une dérogation aux horaires de travail normaux est autorisée si l’employeur respecte les mesures relatives à la communication des horaires de travail à temps partiel (contrat – règlement du travail, document de dérogation/système de suivi du temps de travail). Le travailleur à temps partiel sait-il où il peut les consulter ? Y a-t-il accès ?

👉 cfr https://emploi.belgique.be/fr pour plus d’informations sur le droit du travail.

Documents/éléments (à présenter immédiatement lors du contrôle)

1. Documents d’identité ;
2. Permis de travail et de séjour (pour les ressortissants de pays hors UE) ;
3. Carte de conducteur (Flandre) ou certificat de capacité (Bruxelles et Wallonie) ;
4. Documents de bord et permis de conduire ;
5. Travailleurs à temps partiel : contrat de travail avec horaires et documents de dérogation à présenter par l'employeur ;
6. Chômeurs : cartes de contrôle pouvant être demandées (sauf lorsque les travailleurs utilisent une carte de contrôle électronique) :
   1. C3A (carte bleue ou électronique) :chômeur complet
   2. EC3.2A (carte électronique) : chômeur temporaire
   3. C3-Temps partiel (feuille blanche) : travailleur à temps partiel bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus
   4. C3C (carte jaune) : chômeur bénéficiant d’une dispense
      
      Important : les prestations doivent être indiquées au préalable sur la carte de contrôle.
7. Travailleurs en incapacité de travail - (Institut national d'assurance maladie-invalidité - INAMI). Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé sur le lieu de travail, on lui demandera son "Autorisation de reprise partielle du travail" délivrée par le médecin conseil.
8. Travailleurs intérimaires : l'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui montrer son contrat de travail électronique avec l'agence d'intérim, sur son smartphone, son ordinateur portable ou sa tablette ;
9. Attestation A1 (‘Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire) (peut éventuellement être présenté ultérieurement) ;
10. Preuve de la déclaration de détachement pour les travailleurs étrangers ;
11. Présence et état des équipements de protection individuelle, y compris les dispositifs destinés à prévenir les efforts physiques.

Cette liste n’est pas exhaustive

1. Infractions en matière de chômage dans le chef de l'employeur :
   1. ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage ;
   2. ne pas remplir la carte de contrôle chômage avant de commencer à travailler ;
   3. ne pas présenter immédiatement la carte de contrôle chômage lorsque l’inspecteur le demande ;
   4. ne pas déclarer une activité accessoire dans le chef d'un chômeur complet.
2. Infractions en matière de chômage dans le chef du travailleur :
   1. L'employeur déclare chaque mois le premier jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques pour un travailleur mais continue néanmoins à le faire travailler. A la fin du mois, l'employeur déclare faussement les jours pendant lesquels le travailleur a travaillé comme des jours de chômage temporaire.
   2. Abus ou utilisation abusive du chômage temporaire.

En cas de contrôle par les services d'inspection, il peut vous être demandé de fournir une justification si vous inscrivez régulièrement des absences autorisées dans vos documents sociaux.

L'inspection accepte une "absence autorisée " seulement dans les conditions suivantes :

• Il doit être possible d’établir que cette absence a été faite à la demande du travailleur
• L’accord des parties doit être constaté par écrit pour chaque jour d'absence, en précisant le motif
• Des prestations de travail normales devaient être convenues pour ces jours-là.
• S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'employeur doit effectivement utiliser le "document de dérogation" (article 160 de la Loi-programme du 22/12/1989) pour justifier la non-prestation de ces heures.
• Le travailleur doit signer immédiatement chaque modification (lors de l'enregistrement) ; l'employeur doit signer le document au moins une fois par semaine.