VERSION : 19/10/2026
Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée dans ce texte.
Cette check-list vient compléter le Plan pour une Concurrence Loyale dans le secteur du gardiennage et de la surveillance. Elle garantit davantage de clarté et de transparence pour les employeurs, les travailleurs et les indépendants. Elle doit également leur permettre de procéder à une forme d'autocontrôle.
Cette checklist n'empêche pas l'inspecteur du travail d'exercer son droit, tel que prévu par le Code pénal social, de se faire présenter tous les documents qu'il juge nécessaires à l'enquête.