Secteur métal et technologie

1. L'inspecteur social peut pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes (article 23 du Code pénal social du 6 juin 2010).
   
   Conformément à l’article 20 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux présentent leur titre de légitimation. 
   
   L’inspecteur social peut entrer dans les espaces habité:
   
   - avec l’accord donné  préalablement et  par écrit de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité
   
   - ou lorsqu’il est en possession d’une autorisation de visite domiciliaire (article 24 du Code pénal social).
2. Il peut procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu'il estime nécessaire pour s'assurer que les dispositions de la législation dont il exerce la surveillance, sont effectivement observées (article 25 du même Code).
3. L'inspecteur social peut demander et vérifier les données d’identité (avec le numéro de registre national) de toute personne se trouvant sur le lieu de travail. Il peut demander et vérifier une pièce d'identité ou un document de séjour (article 26 du même Code)
   
   Il peut également s'enquérir de la fonction et de la rémunération des travailleurs.
4. L'inspecteur social peut procéder à l'audition de toute personne qu'il estime devoir entendre. Cette audition est menée conformément aux droits des personnes interrogées (article 27 du même Code).
5. L'inspecteur social peut établir un procès-verbal pour obstacle de contrôle à l’encontre de toute personne qui l’ empêche d’exercer la  surveillance prévue par le Code (article 209 du même Code).
6. L’inspecteur social dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l’exercice de sa mission (article 21 du Code pénal social).

Exemples : 

1. Votre inscription à la BCE;
2. Votre identification à l'ONSS (cf. numéro et indice de catégorie) ;
3. Vottre attestation d'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ;
4. Registre des actionnaires
5. Registre des associés actifs et des aidants
6. Factures
7. Preuve de l’affiliation au Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications métalliques
8. Dimona (Déclaration immédiate de l'emploi)
9. Règlement de travail avec tous les horaires de travail ainsi que la preuve de l'enregistrement du temps de travail
10. Données sur les prestations et les rémunérations des travailleurs
    
    Compte individuel, fiches salariales, listes de prestations, preuves de paiement, ... L'inspecteur social peut demander l'impression papier des prestations enregistrées électroniquements
11. Contrats de travail avec addenda éventuels (avenants) :
    
    - Pour les travailleurs à temps plein, si ce contrat a été établi par écrit.
    
    - Contrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les horaires de travail
    
    - Contrats d'intérim
    
    - Contrats d'étudiant.
12. Document de dérogation ou système d'enregistrement pour les travailleurs à temps partiel (si plus d'heures, moins d'heures ou changement d'horaire par rapport à l'horaire fixe ou variable prévu).
13. Contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence d'intérim (si on recourt à des travailleurs intérimaires).
    
    Le contrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire. Ledit contrat peut se trouver en format électronique sur l'ordinateur portable ou le smartphone ou la tablette du travailleur, avec mention de l'horaire de travail. Si non, la publication des horaires est une responsabilité qui incombe à l'utilisateur.
14. L'assurance accidents du travail
15. La preuve de la déclaration de chantier et de Checkin@work (C@W).
16. n cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges, les documents suivants peuvent être réclamés :
    
    - Les permis de travail et/ou les autorisations d'occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE. 
    
    - Les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) qui ne sont pas dispensés 
    
    - Déclarations Limosa avec document L-1
    
    - Attestation A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire)
17. Tous les documents à établir dans le cadre de la loi sur le bien-être au travail et du Codex, tels que : analyses de risques, rapports de contrôle périodiques des équipements de travail, formulaire d’évaluation de la santé… (liste non exhaustive).
18. Preuve de la ou des formations de base en matière de sécurité (ou équivalent par l’expérience ou par une autre formation (Formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles)), formation à l’utilisation d’isocyanates…
19. Interdiction de sous-traitance financière : (Livre II, Chapitre 5/3 du Code pénal social), sanctionnée d’un niveau 4.
    
    - Le contrat conclu entre le sous-traitant et son contractant (entrepreneur ou entrepreneur intermédiaire) a -t-il pour objet principal les travaux de construction ? Qu’est-ce qui a été contractuellement confié au sous-traitant par son propre cocontractant (entrepreneur ou entrepreneur intermédiaire) ?
    
    - Le sous-traitant maintient-il des tâches effectives prévues au contrat avec son propre cocontractant ou a-t-il sous-traité l’ensemble de l’exécution du contrat ?
    
    - Les activités conservées par le sous-traitant sont-elles des activités qui peuvent être qualifiées de sous-traitance ? (Ex. fourniture de matériaux et leur transport, sans services supplémentaires spécifiques, ne sont pas considérées comme activités de sous-traitance).
    
    - Le sous-traitant, son préposé ou mandataire a-t-il conservé uniquement la coordination de l’exécution de ce contrat (Sont visées l’ensemble des activités et des responsabilités liées à la gestion et à la supervision de l’exécution de l’accord.
    
    - La coordination implique une supervision active et continue pour s’assurer que l’exécution du contrat se déroule conformément aux attentes et aux obligations contractuelles) ?

Questions

Qui est l'employeur/le donneur d'ordre ?

• Données d'identification de l'employeur et/ou du donneur d'ordre
• De qui la personne reçoit-elle ses missions ? où est-elle localisée? où doit-elle généralement travailler ?

Sur son statut (travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, travailleur intérimaire...)

• Données d'identification de la personne découverte (tant l'adresse temporaire en Belgique que l'adresse dans le pays d'origine s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
• Quel est le statut de la personne ?
• Si c'est un travailleur salarié : quelle est la date de début de l'occupation chez l'employeur actuel (contrat) ?
• Depuis quand la personne est-elle active sur ce chantier ?
• A-t-elle déjà travaillé dans son pays d'origine pour l'employeur actuel (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
• S'il s'agit d'un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pour travailleurs indépendants, quel est le numéro d'affiliation ?

Sur son statut d'assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, pension, etc.)

• La personne concernée par le contrôle bénéficie-t-elle d'allocations ? De quelle instance ? Peut-elle produire les documents nécessaires à ce sujet (documents de chômage, par exemple) ?

Sur les données relatives à son salaire et à sa durée du travail

• Qui paie le salaire ?
• Comment le salaire est-il payé ?
• La personne doit-elle encore percevoir des salaires restants dus ?
• Où les charges sociales et les impôts sont-ils payés ?
• S'il ne s'agit pas d'un travailleur belge, des indemnités sont-elles payées pour :
  • ​​​​​​​La nourriture, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées
  • L'hébergement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • Les frais de déplacement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • Autres (diety, diurna,…), si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?

Documents (à produire directement)

1. Documents d'identité

2. Permis de travail et autorisations de séjour (pour les ressortissants hors UE)

3. Les travailleurs à temps partiel : contrat de travail avec les horaires et les documents de dérogation



4. Travailleurs au chômage : Cartes de contrôle qui peuvent être demandées :

- C3A (carte bleue ou électronique) : chômeur complet

- EC3.2A (carte électronique): : chômeur temporaire

- C3-Temps partiel (feuille blanche) : travailleur à temps partiel bénéficiant d’allocations de garantie de revenu

- C3C (carte jaune) : chômeur bénéficiant d’une dispense

Important : les prestations doivent être indiquées au préalable sur la carte de contrôle.



5.Travailleurs en incapacité de travail - Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)

Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé sur le lieu de travail, on lui demandera son "Autorisation de reprise partielle du travail" délivrée par le médecin conseil.

6.Travailleurs intérimaires :

L'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui montrer son contrat de travail électronique avec l'agence d'intérim, sur son smartphone, son ordinateur portable ou sa tablette.

7. Attestation A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire) (peut éventuellement être présenté ultérieurement)

8. LIMOSA (en cas de détachement - peut éventuellement être présenté ultérieurement). 

9. Le rapport d’inspection périodique des équipements (ponts roulants, potences, palans, certaines machines et équipements sous pression…), par un SECT.

Cette liste n'est pas exhaustive

1. Infractions en matière de chômage dans le chef du travailleur :
   1. Ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage
   2. Ne pas avoir complété la carte de contrôle chômage avec les prestations de travail 
   3. Ne pas présenter immédiatement la carte de contrôle chômage si l’inspecteur le demande
   4. Ne pas déclarer une activité accessoire dans le chef d'un chômeur complet
2. Infractions en matière de chômage dans le chef de l'employeur :
   1. L'employeur fait une communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques pour un travailleur mais laisse malgré tout ce dernier travailler. A la fin du mois, l'employeur confirme faussement les jours pendant lesquels le travailleur a travaillé comme des jours de chômage temporaire.
   2. L'employeur ne fournit pas volontairement une carte de contrôle C3.2A à un travailleur mis en chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, avant l'heure de début normale du travail.

En cas de contrôle par les services d'inspection, on vous demandera peut-être des justifications si vous enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les documents sociaux.

L'inspection n'accepte "l'absence justifiée" qu'aux conditions suivantes :

• On doit pouvoir établir que cela a été demandé par le travailleur.
• L'accord des parties pour un tel jour d'absence devra ressortir d'un écrit mentionnant le motif de l'absence.
• Ces jours-là, des prestations de travail normales devaient avoir été convenues.
• S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'employeur doit effectivement utiliser le "document de dérogation" (article 160 Loi-programme) pour la prestation de ces heures en moins.
• En outre, la dérogation doit "à chaque fois" être signée par le travailleur.