Secteurs verts (Dernière mise à jour : 29.08.2025)

1. L'inspecteur social peut pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes (article 23 du Code pénal social du 6 juin 2010). Conformément à l’article 20 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux présentent leur titre de légitimation.  Les inspecteurs sociaux n’entrent que les espaces habités : 
   • Avec l’accord préalablement et donné par écrit de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité
   • Lorsque les inspecteurs sociaux sont en possession d’une autorisation de visite domiciliaire
2. L'inspecteur social peut demander et vérifier les données d’identité (avec le numéro de registre national) de toute personne se trouvant sur le lieu de travail. Il peut demander et vérifier une pièce d'identité ou un document de séjour. Il peut également s'enquérir de la fonction et de la rémunération des travailleurs.
3. L'inspecteur social peut procéder à l'audition de toute personne qu'il estime devoir entendre.  Cette audition est menée conformément aux droits des personnes interrogées.   
4. L'inspecteur social peut établir un procès-verbal pour obstacle de contrôle à chacun qui lui empêche l’accès au lieu de travail.

Exemples : 

1. Preuve d'inscription à la BCE 
2. Preuve d'inscription à l'ONSS (numéro de l'employeur)
3. Preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants
4. DIMONA (Déclaration immédiate de l'emploi) :
   • Dimona ordinaire pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel
   • Dimona spéciale : 
     • Travailleurs occasionnels
     • Étudiants 
5. Règlement de travail reprenant tous les horaires de travail.  
   
   L'inspecteur social peut demander l'impression papier des prestations enregistrées électroniquement.
6. Contrats de travail, avec les addenda éventuels (annexes) : 
   • Pour les travailleurs à temps plein, si ce contrat a été établi par écrit. 
   • Contrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les horaires de travail.
   • Contrats d'intérim. L'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui montrer son contrat de travail électronique, conclu avec le bureau d'intérim, sur son smartphone, son laptop ou sa tablette.
   • Contrat d'étudiant
7. Le registre des dérogations ou le système d'enregistrement des présences des travailleurs à temps partiel (davantage ou moins d'heures ou modification de l'horaire de travail par rapport à l'horaire de travail prévu, qu'il soit fixe ou variable).
8. S'il est fait appel à des travailleurs intérimaires: le contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et le bureau d'intérim. Le contrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire.  Ledit contrat peut se trouver en format électronique sur l'ordinateur portable ou le smartphone ou la tablette du travailleur, avec mention de l'horaire de travail.  Si ce n'est pas le cas, il incombe à l'utilisateur de communiquer les horaires de travail.
9. Pour les travailleurs non belges, les documents suivants peuvent être réclamés : 
   • Les permis de travail et/ou les autorisations d'occupation et les permis de séjour des ressortissants de pays extérieurs à l'UE.  
   • En cas de détachement (occupation temporaire en Belgique de travailleurs salariés ou indépendants soumis à la sécurité sociale d'un autre pays européen): le travailleur détaché doit, à la demande de l’inspection, pouvoir présenter le formulaire A1 (preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales étrangère).
   • Les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) qui ne sont pas dispensés
   • L'employeur étranger qui détache des travailleurs en Belgique doit pouvoir présenter un formulaire Limosa (L1) concernant ses travailleurs. Cette déclaration est à faire sur le site Internet www.limosa.be.
     
     Attention : l'utilisateur belge de travailleurs détachés doit vérifier que cette déclaration a bien été faite. Si ce n'est pas le cas, il doit signaler lui-même les détachements sur le site www.socialsecurity.be.
10. L'assurance accidents du travail
11. Travailleurs occasionnels

Le travail occasionnel ou saisonnier dans les secteurs verts est limité à 100 jours par employé et par an en 2021. Pour les entreprises qui n'ont pas été acceptées dans le cadre du Plan d'avenir de la culture du champignon, le régime saisonnier est limité à 156 jours par an pour l'employeur.

Le formulaire occasionnel (carte cueillette) pour un ouvrier saisonnier est acheté par le premier employeur auprès du Fonds social et de garantie adéquate. L'employeur complète les données du travailleur, ainsi que ses propres données, au plus tard au moment où commence l'occupation.

• Le travailleur complète le formulaire avant de débuter ses activités. Il doit pouvoir le présenter à tout moment.
• Préférablement l’ employeur examine quotidiennement ce formulaire occasionnel et le paraphe au moins une fois chaque semaine.
• Dans le cas d'ouvriers occasionnels étrangers, il est conseillé d'indiquer également sur le formulaire leur adresse dans leur pays d'origine.

Les formulaires pour le travail occasionnel sont à demander auprès des Fonds sociaux respectifs :

• Fonds social et de garantie pour l'agriculture 
• Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles

12. Bien-être au travail

Le bien-être au travail est défini comme l'ensemble des facteurs relatifs aux conditions de travail dans lesquelles le travail est exécuté, tels que la sécurité au travail, la protection de la santé du travailleur, les aspects psychosociaux du travail, l'ergonomie, l'hygiène du travail et l'embellissement des lieux de travail.

La Direction Générale du Contrôle du Bien-Etre au travail (DG CBE) organise des inspections de base proactifs à l’aide d'une liste de contrôle standard. En outre, une campagne spécifique sera menée dans les secteurs verts au cours des années 2025-2026-2027 en mettant l'accent sur la protection contre les risques d'agents chimiques dangereux et la protection des groupes vulnérables tels que les travailleurs saisonniers et les jeunes. Les inspecteurs examinent à la fois les documents imposés par la législation relative au bien-être au travail et la situation sur les lieux de travail.

• Preuve d'affiliation au Service Extérieur de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT) : à partir d'un travailleur (CDD/CDI/saisonnier/intérimaire/stagiaire/...) en service, une affiliation au SEPPT est nécessaire. Le rapport de visite des lieux de travail par le SEPPT doit également pouvoir être présenté par l'employeur ;
• L'organisation de la concertation sociale (y inclus la participation directe des travailleurs) ;
• Les différentes analyses de risques (généralement établies avec la collaboration obligatoire du SEPPT) : risques au niveau de l’organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l’individu (jeunes, saisonniers, etc.), sécurité au travail, agents chimiques et biologiques, ergonomie, psychosociaux, etc. Une analyse des risques aide l'employeur à identifier les risques sur le lieu de travail et à y remédier immédiatement. Les étapes suivantes sont importantes : identifier les risques, évaluer ces risques (fixer des priorités) et déterminer les mesures de prévention. Ces mesures doivent ensuite être mises en œuvre sur le lieu de travail, selon le plan d'action annuel et le plan global de prévention ;
• Procédures relatives à la protection de la maternité ;
• L'accueil des nouveaux collaborateurs, y compris les saisonniers, les stagiaires, les jeunes, etc.
• Le programme de formation des travailleurs : les instructions écrites sont-elles compréhensibles pour les travailleurs saisonniers ne parlant pas la langue régionale ?
• Le règlement de travail contient-il les procédures internes relatives aux interventions dans le cadre des risques psychosociaux ;
• La procédure de premiers secours ;
• Les documents relatifs à la surveillance de la santé ;
• Le dossier sur la prévention des incendies ;
• L’inventaire amiante ;
• Procédures de « collaboration avec des tiers » (p. ex. entrepreneurs) ;
• Les rapports d'inspection des installations électriques à basse tension, à haute tension et des accessoires de levage et de levage ;
• Procédures spécifiques pour travailler avec des produits chimiques dangereux (tels que les phytopharmaceutiques), dont la disponibilité des fiches de données de sécurité, la présence de l'inventaire exhaustif des agents chimiques, l'entretien des filtres selon les instructions du fabricant, l'utilisation des EPI, l'hygiène, l'étiquetage, etc.

Plus d'explications

La liste de contrôle complète est disponible sur le site du SPF Emploi : MANCP | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale

Outre les conseils du service extérieur de prévention et de protection au travail, les employeurs et les conseillers en prévention peuvent également utiliser les outils existants tels que :

les OiRA Agriculture / Culture ornementale / Parcs et jardins via le lien https://beswic.be/fr/pme/oira-votre-analyse-des-risques-en-ligne ; Conseil et documentation via https://secteursverts.be/ Via le lien Agriculture, sylv,  vous trouverez une liste de dizaines d'articles pertinents, tels que l'article suivant : Campagne sur la sécurité incendie dans l'agriculture et l'horticulture et mises à jour des rapports BeSWIC sur les risques dans le secteur.

Ces outils et informations peuvent aider à la réalisation des analyses de risques, à l’élaboration des instructions et à la mise en œuvre de conseils sectoriels.

1. Son statut de travailleur (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, etc.)
2. Son statut d'assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, etc.) 
3. Le nombre de jours prestés en tant que travailleur occasionnel
4. Travailleurs au chômage : Cartes de contrôle qui peuvent être demandées par l'ONEM
   • C3A (carte bleue) : chômage complet (peut aussi être électronique)
   • C3.2A (feuille blanche) : chômeur temporaire (pendant la procédure simplifiée, ils sont provisoirement exonérés jusqu'au 30/06/2021)
   • C3 D (carte blanche) : travailleur à temps partiel avec des allocations de chômage complémentaires. 
   • C3 SWT (carte jaune) : chômeur avec allocation d'entreprise (ancien préretraité)
   • C99 (formulaire blanc) : formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle pour les SWT ou les exonérés.
   • Important : les avantages doivent être mentionnés au préalable sur la carte de contrôle et être immédiatement disponibles pour la présentation. 
5. Personnes en incapacité de travail - Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
   
   Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé sur le lieu de travail, on lui demandera son document d'autorisation de reprise du travail à temps partiel délivré par le médecin-conseil.
6. Politique générale de bien-être – Contrôle du bien-être au travail (CBE)

• Les personnes chargées des pulvérisations et les autres travailleurs concernés peuvent-ils présenter rapidement les fiches de données de sécurité pour les substances dangereuses présentes sur le lieu de travail (comme les pesticides) ?
• Les travailleurs exposés connaissent-ils les symboles de danger sur les étiquettes des récipients d’agents chimiques dangereux et connaissent-ils les mesures de prévention (collectives par priorité sur les individuelles) à prendre ?
• Les travailleuses concernées sont-elles au courant de votre procédure de protection de la maternité (y compris les stagiaires et les travailleuses qui entrent dans les zones pulvérisées) ?
• Les personnes chargées des pulvérisations ont-ils reçu des instructions ou une formation sur l'utilisation de l'équipement de protection collective et individuelle (y compris le stockage adéquat des filtres, le moment de changer les filtres, la date d'expiration, l'interdiction du port de barbe (même naissante) quand il y a utilisation de protection respiratoire, les instructions de remplissage des agents chimiques (dont les phytopharmaceutiques)
• Y a-t-il du matériel de premiers secours sur les lieux de travail ?