Fraude sociale

Le Code pénal social définit la fraude sociale comme "toute infraction à une loi sociale qui relève de la compétence de l'autorité fédérale" (art. 1).

Une autre description est "tout abus dans le domaine du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et de l'assistance sociale par lequel on tente d'échapper aux règlements et aux charges connexes imposées par le gouvernement" (Pacolet & Marchel, 2003).

Ce phénomène peut prendre différentes formes (par exemple, fraude aux cotisations et aux prestations, travail non déclaré et clandestin, exploitation, emploi illégal, ...), chacune ayant un impact sur la société et des risques pour les employeurs et les employés concernés.

Une attention particulière est accordée au dumping social, qui s'entend comme un ensemble d'actions par lesquelles les droits du salarié ou de l'indépendant en question sont violés par le non-respect des réglementations nationales, européennes et internationales applicables, ce qui a pour conséquence que le client obtient un avantage concurrentiel déloyal qu'il n'aurait pas pu obtenir sans avoir violé les réglementations  de telle sorte que le gouvernement soit ainsi  privé des recettes.

Outre les contrôles traditionnels, des contrôles éclair sont également effectuées, dont le caractère est essentiellement informatif et préventif. Ces contrôles éclair sont considérés au sein de l'UE (Plateforme Travail Non Déclaré) comme une meilleure pratique dans le domaine de l'amélioration de la conformité.

Dans le cadre du Code pénal social, ces infractions sont classées en quatre niveaux de sanction, en fonction de la gravité de l'infraction.

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