Dumping social

C'est quoi le dumping social?

Un employeur peut envoyer son travailleur dans un autre Etat-membre afin d’aller y travailler pour son compte.

Par exemple, un entrepreneur hongrois en toiture peut temporairement détacher ses travailleurs et lui-même en Belgique.  

A cet égard, deux éléments sont importants:

  1. Les travailleurs détachés en Belgique ont droit à la même rémunération brute et aux mêmes indemnités légales que les travailleurs belges.  Il est ici question du respect de la base même des conditions de travail et de rémunération.
  2. La sécurité sociale sur le salaire peut aussi être payée dans le pays d’origine (dans notre exemple, la Hongrie).  En principe, le détachement est temporaire, cela signifie au maximum 24 mois. Sous certaines conditions, une prolongation exceptionnelle est possible, jusqu’à un maximum de 5 ans au total.   Une indication essentielle du détachement est que le travailleur doit être préalablement assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine. Dans notre exemple, la sécurité sociale hongroise.

Au sein de l’Union européenne s’applique le principe de la libre circulation des personnes, des services, des biens et du capital. La libre circulation présente incontestablement de nombreux avantages.

Mais il y a un revers à la médaille. On abuse également de ce principe en évinçant ainsi du marché des travailleurs belges, des (petits) indépendants et des entrepreneurs de bonne foi. En effet, dans bon nombre de cas, les travailleurs détachés sont largement sous-payés, doivent prester jusqu’à 60 heures par semaine et sont occupés dans des conditions de travail indignes.

C’est pourquoi, le gouvernement a lancé, le 28/11/2013, un plan d’action pour lutter contre le dumping social.

Voici les principaux éléments :

Renforcement des contrôles sur l’occupation transfrontalière, notamment par les cellules spécialisées des différents services d’inspection, les fameuses cellules opérationnelles. Les cellules opérationnelles mènent, chaque mois, une série de contrôles portant sur le dumping social. Pour que les inspecteurs puissent anticiper efficacement les situations de dumping social, le Service d’information et de recherche sociale a dispensé une formation complémentaire aux différentes inspections et a établi des questionnaires ciblés. Un croisement de données poussé permet de  pointer les entreprises et groupements d’entreprises présentant les risques les plus élevés en matière de fraude au détachement.

Dans le même temps, certaines initiatives légales et mesures ont également été prises :

  • Renforcement de la législation sur la mise à disposition.
  • Alourdissement de la peine pour le non-paiement correct de la rémunération, lorsqu’il y a connexité de cette infraction avec d’autres infractions sur la durée du travail par exemple, le repos hebdomadaire, les jours fériés et autres.
  • Renforcement de la législation sur la déclaration des chantiers et les retenues lors de travaux avec des sous-traitants ayant des dettes sociales et fiscales.
  • Instauration de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal et du donneur d’ordre en cas de sous-paiement grave des travailleurs des sous-traitants.
  • Conclusion, avec la Régie des Bâtiments et avec les autorités régionales, d’un protocole en vue d’un meilleur échange d’informations pour lutter contre la fraude sociale sur les chantiers publics.
  • Augmentation des amendes dans le secteur du transport pour la non-tenue des feuilles de route et le non-respect du repos hebdomadaire.
  • Désignation, par arrondissement judiciaire, d’un magistrat référent compétent pour le dumping social et rédaction par le Collège des Procureurs généraux de directives spécifiques pour la politique de poursuites en matière de dumping social.
  • Amélioration de la collaboration avec les autres services d’inspection européens afin d’optimaliser l’échange d’informations.

Entre-temps, la loi du 11 décembre 2016 a transposé la directive d’exécution 2014/67/EU en droit belge.

Via cette loi, quelques obligations existantes, comme la déclaration Limosa, la présentation des documents A1 et la déclaration des travaux ont été complétées avec d’autres mesures.

La société étrangère qui veut détacher du personnel en Belgique, est tenue de désigner une personne de liaison en tant que personne de contact et d'en communiquer l'identité aux fonctionnaires désignés et doit leur fournir tout document demandé. Ces documents concernent les contrats de travail, les preuves de paiement des salaires et les relevés d’heures des travailleurs détachés. L'employeur est tenu, sur demande de l'inspection, de produire une traduction de ces documents en néerlandais, en français ou en langue anglaise, soit sur papier, soit sous forme électronique.

Circulaire, guide dans les marchés publics et chartre

Le circulaire du 10/07/2017 (BS 17/07/17) est axé sur la lutte contre le dumping social lors de l’adjudication des marchés publics et des contrats de concessions.

Par ailleurs, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a rédigé un certain nombre de recommandations sous la forme d’un Guide visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent remplir une fonction d’exemple. C’est pourquoi, ceux-ci doivent appliquer les engagements et prescriptions mentionnés dans le Guide susmentionné et dans la Charte annexée à la circulaire du 10/07/2017.

Brochure pour les salariés/indépendants détachés (FR/NL/EN/ES/PL/PT/BG/RO/UK)

BROCHURE POUR LES SALARIÉS /INDÉPENDANTS DÉTACHÉS
Vous souhaitez, en tant qu'employeur étranger envoyer temporairement du personnel en Belgique ou, en tant qu'indépendant, effectuer des prestations en Belgique ? Cela implique que vous êtes tenu de respecter certaines obligations légales européennes et belges.

BROCHURE VOOR DE GEDETACHEERDE LOONTREKKENDEN/ZELFSTANDIGEN
U wenst, als buitenlandse werkgever, tijdelijk personeel naar België te sturen of als zelfstandige een werk in België uit te voeren? Dit impliceert dat u verplicht bent om bepaalde wettelijke Europese en Belgische verplichtingen na te leven.

BROCHURE FOR POSTED EMPLOYEES / SELF-EMPLOYED WORKERS
Are you a foreign employer who would like to send staff to Belgium temporarily, or a self-employed worker who would like to provide services in Belgium? This requires you to comply with certain European Union and Belgian legal obligations.

FOLLETO PARA LOS TRABAJADORES POR CUENTA AJENA Y POR CUENTA PROPIA DESPLAZADOS
¿Desea, como empleador extranjero, enviar trabajadores de forma temporal a Bélgica o, como autónomo, efectuar prestaciones en Bélgica? Para ello, debe respetar algunas obligaciones legales europeas y belgas.

ULOTKA DLA PRACOWNIKÓW DELEGOWANYCH/OSÓB PROWADZĄCYCH DZIAŁALNOŚĆ NA WŁASNY RACHUNEK
Czy jako pracodawca zagraniczny lub jako osoba prowadząca działalność na własny rachunek zamierzają Państwo tymczasowo wysłać pracowników do Belgii w celu świadczenia usług na terytorium tego kraju? Oznacza to, że muszą Państwo dopełnić pewnych unijnych i belgijskich obowiązków prawnych.

BROCHURA PARA OS TRABALHADORES POR CONTA DE OUTREM/POR CONTA PRÓPRIA DESTACADOS
Pretende, enquanto empregador estrangeiro enviar temporariamente pessoal para a Bélgica ou, enquanto trabalhador por conta própria, prestar serviços na Bélgica? Tal pressupõe que é obrigado a cumprir certas obrigações legais europeias e belgas.

БРОШУРА ЗА КОМАНДИРОВАНИ СЛУЖИТЕЛИ /САМОСТОЯТЕЛНО ЗАЕТИ ЛИЦА
Като чуждестранен работодател имате намерение временно да изпратите персонал в Белгия или като самостоятелно заето лице — да предоставяте услуги в Белгия? Това означава, че от вас се изисква да спазвате определени европейски и белгийски правни задължения.

BROȘURĂ PENTRU SALARIAȚI/LUCRĂTORI INDEPENDENȚI DETAȘAȚI
Ca angajator străin, doriți să trimiteți temporar personal în Belgia sau, ca lucrător independent, doriți să desfășurați activități în Belgia? Acest lucru presupune că trebuie să respectați anumite obligații legale europene și belgiene.

БРОШУРА ПРО ВІДРЯДЖЕННЯ НАЙМАНИХ ПРАЦІВНИКІВ/САМОЗАЙНЯТИХ ОСІБ
Ви хочете тимчасово відправити персонал до Бельгії як іноземний роботодавець або надавати послуги в Бельгії як самозайнята особа? Це означає, що ви повинні дотримуватись певних європейських та бельгійських правових зобов’язань.

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