Sanctions

Par l'introduction du Code pénal social (loi du 6 juin 2010, Moniteur belge du 1er juillet 2010), le législateur visait à coordonner les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale relatives à la prévention, la détection et la poursuite des infractions. Le Code pénal social contient également une liste de l'ensemble des infractions et des sanctions possibles.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des sanctions prévues par le Code pénal social (article 101) selon le niveau de l'infraction, qui correspond à la gravité de l'infraction:

Les amendes administratives des niveaux 2, 3 et 4 peuvent uniquement être infligées lorsque l’auditeur du travail a décidé de ne pas poursuivre pénalement. Une amende administrative et une amende pénale ne peuvent donc jamais être infligées toutes les deux pour la même infraction.

Les montants des amendes pénales et des amendes administratives visés à l’article 101 du Code pénal social doivent être majorés des décimes additionnels (voir article 102 du Code pénal social et la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels). En pratique, cela revient à une multiplication par 8. Après application des décimes additionnels, le résultat des montants est le suivant: