Accord-cadre sur les MOTEMS

Motem

Signature de l'accord-cadre sur les "MOTEMS"

Coopération structurelle entre la police judiciaire fédérale et l'ONSS, l'INASTI, le SPF ETCS, l'INAMI et l’ONEM dans des cas concrets : une avancée importante

Partout en Belgique, dans tous les arrondissements judiciaires, des équipes d'enquête mixtes peuvent désormais être mises en place pour enquêter sur la fraude sociale, comme le dumping social, le travail non déclaré et les faillites organisées.

La police fédérale, les procureurs généraux et les services d'inspection sociale ont conclu mardi un accord-cadre très attendu sur ce sujet.

Au cours des trois dernières années, les enquêteurs de la police fédérale ont enquêté sur plus de 300 cas de fraude sociale. Ce n'est que dans un peu plus de la moitié des dossiers qu'il y a eu une coopération étroite avec les services d'inspection sociale. A la police, encore peu d'équipes structurelles s'attaquent à la fraude sociale. Désormais, dans chaque arrondissement et dans chaque dossier un plan d'enquête sera préalablement établi et les auditeurs du travail et les services d'inspection compétents pourront s'impliquer. Avec des évaluations ultérieures, quel énorme coup de pouce , peut -on lire. La nouvelle approche devrait également permettre à la Justice et à la Police de saisir davantage de biens illégaux. Plusieurs ministres fédéraux, tels que Koen Geens (CD&V) et Philippe De Backer (Open Vld), saluent l'accord.

Source: BELGA

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