La protection des salaires comme arme contre le dumping social : le CLS s’attaque à l’ensemble de la chaîne
Le dumping social sape les fondements de notre marché du travail en faussant la concurrence loyale et en violant les droits des travailleurs. Un instrument crucial dans ce combat est la responsabilité solidaire en matière de salaires, qui permet aux travailleurs de réclamer leurs arriérés de salaire auprès d'autres parties de la chaîne. Le service d'inspection de travail Contrôle des Lois Sociales (CLS) du SPF ETCS agit ici en tant que chef de projet et garant de l'application de la loi.
Trois régimes complémentaires pour une protection maximale Afin de lutter contre les abus dans chaque secteur, la loi sur la protection de la rémunération prévoit trois formes spécifiques de responsabilité :
- Le Régime Général : Il s'applique aux secteurs désignés par arrêté royal et se concentre sur la relation indirecte de sous-traitance.
En 2025, le CLS a clôturé 46 enquêtes dans ce cadre. - Le Régime Particulier Construction : Ici, l'accent est mis sur la relation contractuelle directe. Le maître d'ouvrage est responsable de l'entrepreneur, et l'entrepreneur de son sous-traitant direct.
En 2025, cela a abouti à 68 dossiers clôturés. - Le Régime des Ressortissants de Pays Tiers en Séjour Illégal : C'est la forme la plus étendue, où joue la responsabilité de toute la chaîne. Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal et tous les sous-traitants intermédiaires peuvent être tenus responsables des dettes salariales d'un sous-traitant (in)direct.
Avec 535 enquêtes, c'était la priorité absolue en 2025.
Des résultats percutants de l’action 10 du plan d’action SIRS 2025 :
Le dumping social sape les fondements de notre marché du travail en faussant la concurrence loyale et en violant les droits des travailleurs. Un instrument crucial dans ce combat est la responsabilité solidaire en matière de salaires, qui permet aux travailleurs de réclamer leurs arriérés de salaire auprès d'autres parties de la chaîne. Le service d'inspection de travail Contrôle des Lois Sociales (CLS) du SPF ETCS agit ici en tant que chef de projet et garant de l'application de la loi.
Des résultats percutants de l’action 10 du plan d’action SIRS 2025 : responsabilite solidaire pour les salaires.pptx
L'engagement du CLS en 2025 a été impressionnant avec 720 enquêtes clôturées, dépassant largement les objectifs. Cela a mené à la régularisation de 757.722 € de manque à gagner salarial et à plus de 5,3 millions € d'amendes proposées. De plus, dans 63 dossiers, il a été décidé de demander l'application du niveau de sanction le plus élevé (niveau 4) prévu par le code pénal social pour cause de dumping social grave.
Ce fonctionnement est désormais ancré structurellement comme Action récurrente 47 dans le Plan d'action du SIRS 2026-2027. Il constitue un élément essentiel de la programmation dumping social transversale du SIOD, où l'impact sociétal est maximisé grâce aux synergies et au datamining.
Le dumping social ne paie jamais.