Politique de confidentialité

Protection des données personnelles

Vous avez droit au respect de votre vie privée et, dans ce cadre, à la protection de vos données personnelles. Ces données sont celles qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, par exemple le prénom, le nom, l’adresse mail…

Vous êtes protégé conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Sur la base du Règlement général de protection des données, vous avez le droit de recevoir une information claire, complète et facile à comprendre sur le traitement de vos données personnelles.

  1. Finalités des traitements et bases juridiques

Le Service d’information et de recherche Sociale (SIRS), représenté par son Directeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Ceci implique qu’il détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.

Vos données personnelles sont recueillies et traitées sur la base des missions du SIRS telles que définies au Code pénal social.

  1. Données traitées

A. En général

  • Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans les limites  prévues par la législation.
  • Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation légale ni utilisées à des fins commerciales.
  • La loi Only Once du 5 mai 2014 rend obligatoire le principe de la collecte unique de données par les instances publiques auprès des citoyens et des entreprises : réutilisation obligatoire des données disponibles dans des sources authentiques auxquelles le SIRS a accès ou qui sont mises à disposition via des services d'intégration comme Fedict et la Banque carrefour de sécurité sociale (BCSS).

Sauf exception légale, vous avez le droit de consulter vos données personnelles, vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A ce titre, vous disposez d’un droit d’information via le  formulaire : Demande d’information concernant les données personnelles. A ce titre, vous pouvez également  demander une limitation du traitement.

Pour certains traitements de données personnelles, le Sirs dispose d’autorisations spécifiques comme l’avis du Comité sectoriel Section « sécurité sociale » n° 16/091 du 04/10/16 concernant la communication des données personnelles via le service web Dolsis et l'Avis de la Commission sectorielle du registre national n° 55/2016 du 27/07/2016.

B. Concernant le site  http://www.sirs.belgique.be

Le SIRS attache beaucoup d'importance au respect de la vie privée des utilisateurs. Les informations de ce site sont disponibles sans devoir fournir des données à caractère personnel.

Cependant, il est possible que des informations personnelles vous soient demandées, notamment pour les formulaires à remplir mis à votre disposition.
Lorsqu'un lien vous mène vers un autre portail, un site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer.

En effet, le site internet du SIRS contient des raccourcis vers d'autres sites internet et des références à d'autres sources d'information. Ces données vous sont fournies uniquement à titre informatif. Le SIRS ne peut pas garantir que ces sites Internet appliquent une politique de respect de la vie privée conforme à la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont donc invités à s'en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site Internet.

La reproduction d'informations du site internet est autorisée à des fins exclusivement non commerciales et moyennant mention de la source. Le même principe s'applique pour la reprise d'adresses électroniques.

C. Particularités relatives au site https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be

Le Point de contact  pour une concurrence loyale  protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que le SIRS ne soit pas en mesure de traiter le signalement.

Confidentialité de votre identité en tant qu'auteur du signalement

Sauf autorisation explicite de votre part, les inspecteurs sociaux ne peuvent pas communiquer votre identité à qui que ce soit, pas même devant les tribunaux.

De plus, ils ne peuvent pas communiquer à un employeur ou son représentant, que l'enquête qu'ils mènent se base sur un signalement.

Voici l'article complet du Code pénal social qui le stipule:

Art. 59. Le devoir de discrétion

Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation.

Il leur est également interdit de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une enquête à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

Confidentialité des données

Les inspecteurs sociaux ne peuvent utiliser les informations de votre signalement, qui permettraient d'identifier des personnes, que dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus de traiter ces informations de manière confidentielle.

Voici l'article complet du Code pénal social qui le stipule:

Art. 58. La confidentialité des données

Les inspecteurs sociaux doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel dont ils ont obtenu connaissance dans l'exercice de leur mission, et afin de garantir l'usage de ces données aux seules fins requises pour l'exercice de leur mission de surveillance.

Les personnes visées aux articles 33 et 34, alinéa 2, sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des données sociales à caractère personnel dont elles ont eu connaissance en assistant les inspecteurs sociaux dans l'exercice des pouvoirs prescrits par ces articles. Toute infraction à cette règle est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.

  1. Utilisation de cookies  

Le site internet « point de contact » n’utilise pas ce que l'on appelle des "cookies". Il s'agit de petits fichiers d'information que votre navigateur internet enregistre sur votre ordinateur, de manière à ne plus devoir communiquer l'information lors d'une visite ultérieure du site internet.

Le site internet Sirs Belgique utilise les cookies qui servent à conserver votre choix de langue. Aucune donnée permettant l'identification des visiteurs du site n'est collectée.

Vous pouvez désactiver l'utilisation de ces cookies au niveau de votre navigateur. Ceci peut toutefois mener à une perte de convivialité dans l'utilisation du site internet. La rubrique "Aide" de la plupart des navigateurs fournit de plus amples explications sur les paramètres des cookies ».

Pour plus d'informations sur les cookies et la manière dont vous pouvez les enlever selon le type de navigateur utilisé, nous vous renvoyons au site web suivant : www.allaboutcookies.org.

Nous utilisons:

  • les cookies  strictement nécessaires.

Il s'agit de cookies qui vous permettent de consulter le site web, d'utiliser les fonctions sur le site web et d'accéder aux parties sécurisées et enregistrées. Si l'utilisation de ces cookies est désactivée, certaines parties du site web ne pourront plus être utilisées de manière correcte.

  • les cookies fonctionnels

Il s'agit des cookies qui nous permettent de nous rappeler de vos choix et de vos préférences (tels que le choix de la langue, etc.) afin d'augmenter la facilité d'utilisation du site web et de pouvoir vous présenter des informations plus pertinentes.

  1. Durée de conservation

Pour vos données traitées par le Sirs, le délai de conservation est déterminé en respectant les délais légaux et réglementaires correspondants ainsi que les dispositions relevant des archives du Royaume. Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre contact avec le DPO via le formulaire de contact  à envoyer à l’adresse mail  dpo@sirs.belgique.be

 La durée de conservation des échanges à destination du DPO via le formulaire de contact et l'e-mail est de 5 ans. Exception : si pour les besoins d’une procédure judicaire, vos données doivent être conservées plus longtemps, elles le seront pendant le temps requis par cette procédure.

  1. Sécurité

Le SIRS garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité. Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

  1. Contact - Réclamations

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Service d’Information et de Recherche Sociale
A l’attention du DPO
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
E-mail :  dpo@sirs.belgique.be

Si vous estimez que le SIRS n’a pas traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.

Pour plus d’info : www.autoriteprotectiondonnees.be

Pour introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be