Entreprises titres-services COVID-19: check-list (version 23/12/2020)

Publication date: 
24/12/2020 - 08:15

Que peut demander un inspecteur lors d'un contrôle du respect des mesures préventives COVID-19 ?

Après une première période au cours de laquelle les inspections sociales ont mené une politique de contrôle plutôt préventive et d'accompagnement pour assurer le respect des mesures COVID-19, la politique de contrôle sera réorientée vers une politique plus répressive, dans laquelle l'inspecteur social procédera également à l'établissement d'un Pro-Juditia lorsque des infractions graves ou une réticence manifeste de l'employeur à respecter les obligations imposées par les mesures COVID-19 auront été constatées.