Plan stratégique 2026-2029
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Plan stratégique 2026 – 2029 : Lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social
Le Plan stratégique 2026 – 2029 du Gouvernement De Wever I définit le cadre de référence stratégique et politique pour une période de quatre ans en matière de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social. Le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique 2026 – 2029 le 28 novembre 2025 (cfr. art. 2 CPS).
Au cœur de ce plan se trouve une approche orientée vers les risques et éclairée par des données probantes (evidence-informed). Cela signifie que les services d'inspection déploient leur capacité là où les risques sont les plus élevés et posent des choix politiques basés sur des connaissances objectives et des données. En outre, l'accent est mis sur l'approche programmatique afin de lutter contre les phénomènes de fraude complexes de manière multidisciplinaire et holistique. Avec l'échange de données et une approche intégrale de la chaîne de contrôle (de la prévention à la sanction), cela constitue le fondement de la nouvelle politique.
Le plan s'articule autour des six objectifs stratégiques suivants :
- Une collaboration intensifiée dans la lutte contre la fraude sociale, tant au niveau national qu'international.
- Le renforcement des services d'inspection avec suffisamment de personnel, de moyens et d'outils technologiques.
- Une approche ciblée de la fraude sociale et du dumping pour garantir une concurrence loyale.
- L'augmentation du risque de détection et une politique de sanction plus stricte et plus efficace.
- La prévention de la fraude sociale en misant sur la prévention, la transparence et la simplification.
- La garantie d'un lieu de travail sûr, sain et inclusif pour tous les travailleurs.
Les objectifs stratégiques seront traduits en objectifs opérationnels et en actions concrètes via le plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2026 – 2027. Ce plan est entré en vigueur le 1er janvier 2026.