Rapport annuel Point de Contact 2023
Rapport annuel Point de Contact pour une concurrence loyale 2023
Download: Rapport annuel PCCL 2023
Le Point de contact pour une concurrence loyale (PCCL) a entame sa dixième année de fonctionnement en 2024, dernière année de législature du gouvernement De Croo. Ce neuvième rapport annuel revient sur l’année 2023. Des son entree en fonction, ce gouvernement a fait de la lutte contre la fraude sociale une priorité. Pour la première fois, un Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale et le dumping social (2022-2025) a ainsi été élabore en vue de mettre en oeuvre une approche multidisciplinaire, reposant sur un partenariat en chaîne avec la Police, la Justice et les Finances, tant au niveau belge qu’au niveau européen.
Le premier plan d’action biennal ≪ Lutte contre la fraude sociale 2023-2024 ≫ prévoit toute une serie d’actions destinées a lutter contre la fraude liée au dumping social, aux cotisations et aux prestations sociales, dans le but de preserver ainsi le financement de la sécurité sociale. L’actualisation de plusieurs Plans pour une concurrence loyale renforce l’approche sectorielle de la lutte contre la fraude sociale et ce alors que le plus grand renforcement de l’histoire des services d’inspection sociale permet d’intensifier la lutte contre la fraude, le dumping social et la traite des êtres humains.
Grace a l’investissement des services d’inspection sociale, toutes ces initiatives ont rapporte un montant record de 385 millions d’euros en 2023. Le Point de contact pour une concurrence loyale y contribue. Ces dernières années, le Point de contact a incontestablement démontre qu’il était un instrument essentiel dans une lutte contre la fraude sociale qui fait primer la protection des travailleurs et des entrepreneurs de bonne foi contre diverses formes de concurrence deloyale, et ce, dans differents domaines. Plateforme accessible aux citoyens, aux entreprises et aux utilisateurs professionnels, le Point de contact met a disposition plusieurs formulaires de signalement en ligne. Il a également la possibilité de placer sur son site Web de nouveaux formulaires sur la base de ses propres analyses ou de situations ponctuelles.
Le Point de contact a reçu 7 841 signalements en 2023, pour un total de quelque 68 607 signalements depuis sa création. Ces signalements ont rapporte au total 57 516 370,10 euros, ce qui confirme le rôle important que joue le Point de contact dans la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la concurrence deloyale.
En 2023, trois formulaires supplémentaires ont été développés en collaboration avec les services d’inspection competents, a savoir :
- "services de petits colis": pour les signalements d’irrégularités au sein des entreprises de petits colis ;
- "economie des plateformes": pour les signalements lies aux conditions de travail ou au paiement des salaires ou des indemnités ;
- "mise a disposition interdite": pour les signalements relatifs au pret de travailleurs a une autre entreprise sans respecter les règles.”.
Ces nouveaux formulaires seront disponibles dans le courant de l’année 2024. Le rapport annuel 2023 démontrera que le Point de contact a joue un rôle plus qu’utile dans la création de conditions équitables pour les entrepreneurs et les salaries.
Pierre-Yves Dermagne
Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
Frank Vandenbroucke
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
David Clarinval
Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique