Intervention des services d'inspection

Comment interviennent les services d’inspection ?

  • d’initiative;
  • sur base d’une plainte d’un travailleur, d’une organisation syndicale, d’une organisation professionnelle, d’une dénonciation d’un tiers…;
  • à la demande de l’auditeur du travail, du parquet ou du juge d’instruction;
  • à la demande de leur administration centrale ou de la cellule stratégique du ministre;
  • à la demande d’une autre administration;
  • sur base d’une décision de la cellule d’arrondissement;
  • sur demande du SIRS dans le cadre de la cellule d’arrondissement.

Quels types de contrôles effectuent-ils ?

  • contrôles au siège de l’entreprise;
  • contrôles sur tout lieu de travail ou assimilé;
  • contrôles auprès de tiers: secrétariats sociaux, …

Pour quels types de situation les inspections interviennent-elles? 

Quelques exemples:

  • situation de paiement tardif du salaire ou d’absence de remboursement des frais de déplacement - intervention du Contrôle des lois sociales;
  • non-paiement par l’employeur du pécule de vacances – intervention du Contrôle des lois sociales;
  • problème d’heures supplémentaires (paiement et récupération) – intervention du Contrôle des lois sociales;
  • dénonciation et/ou plainte en matière de travail au noir - intervention d’un service fédéral d’inspection ou de la cellule d’arrondissement;
  • des travailleurs sont occupés sur un chantier à des travaux en hauteur, sans filet de sécurité et avec un échafaudage de fortune – intervention du Contrôle du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale);
  • un travailleur est licencié et l’employeur refuse de lui fournir le C4 – intervention de l’Inspection de l’ONEM;
  • une société tombe en faillite et le travailleur n’est pas déclaré au cours des deux derniers mois de travail - intervention de l’Inspection de l’ONSS.