Pouvoirs de l'inspecteur social

Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur ?

L’inspecteur social n’est pas un policier, il n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire. Toutefois, ses pouvoirs sont importants, tout en restant limités à la sphère du travail. Il peut:

  • pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à son contrôle, ou dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont il exerce la surveillance. Toutefois, dans les locaux habités, il ne peut pénétrer qu’avec l’autorisation préalable du juge d’instruction;
  • contrôler l’identité des personnes (y compris rechercher une identité) et procéder à leur audition;
  • rechercher des informations, examiner et saisir des supports d’information (documents ou supports informatiques…);
  • faire des photos et des films;
  • communiquer des renseignements à d’autres services d’inspection ou gouvernements et en leur demander;
  • mettre sous scellés;

Pouvoir d’appréciation

L’inspecteur social a le choix entre l’avertissement, la fixation d’un délai pour se mettre en règle ou le procès-verbal. Il n’a pas d’obligation de dénoncer toutes les infractions à l’auditeur du travail (dérogation explicite à l’art. 29 du Code d’instruction criminelle). Ce pouvoir d’appréciation ne peut cependant pas être arbitraire. Premièrement, il doit être tempéré par les instructions internes des différentes inspections afin de garantir une uniformité dans l’application de la législation. Deuxièmement, l’inspecteur social doit pouvoir motiver sa décision. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie soit communiquée au contrevenant, en principe dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l’infraction.