Les "Directives sur l'interprétation de la réglementation belge et européenne par les services d'inspection" visent à formuler des directives claires, tant pour les entreprises de construction que pour les partenaires sociaux. Tous les services d'inspection concernés appliquent ces directives de manière uniforme, si bien que les règles du jeu sont les mêmes pour toutes les parties prenantes du secteur de la construction.
Pour s'attaquer aux problèmes spécifiques du secteur, le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale a organisé des tables rondes avec toutes les parties concernées du secteur de la construction.
Le 22 juin 2012, un accord de coopération a été signé entre les services d'inspection, le SIRS et les partenaires sociaux de la construction.
Un Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction a ensuite été signé le 8 juillet 2015 par:
- les partenaires sociaux: la Confédération Construction, Bouwunie, la Fema, la FGTB, la CSC etla CGSLB;
- le SIRS pour le CLS, l'IS, l'ONSS, l'INASTI, l'ONEM;
- le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, le ministre de l’Emploi et le ministre desClasses moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale.
Le dumping social et la fraude sociale sont des concepts apparentés qui ont tous deux pour conséquence:
- de porter préjudice aux droits sociaux des travailleurs salariés et/ou indépendants;
- un manque à gagner pour les autorités.
Le dumping social dans le secteur de la construction peut être décrit comme suit:
"un ensemble d'actes par lesquels, en ne respectant pas la législation nationale, européenne et internationale en vigueur, il est porté atteinte aux droits du travailleur salarié ou indépendant concerné, ce qui permet au donneur d'ordre ou à l'utilisateur de jouir d'un avantage obtenu de manière déloyale, qu'il n'aurait pas pu obtenir sans enfreindre la législation et qui implique une perte de recettes pour les autorités".