Missions

Les missions légales du SIRS sont les suivantes :

  • Préparer la politique telle que définie par le Conseil des ministres en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale en exécution du plan stratégique et du plan d'action opérationnel;
  • Orienter et mener des actions de prévention nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique;
  • Préparer les protocoles de collaboration entre l'autorité fédérale et les régions concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale;
  • Évaluer trimestriellement le degré de réalisation des différents éléments du plan d'action opérationnel annuel;
  • Préparer des directives en exécution du plan d'action opérationnel pour les cellules d'arrondissement;
  • Apporter aux administrations et aux services compétents en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale toute l'assistance nécessaire sur le fond;
  • Réaliser des études relatives à la problématique du travail illégal et de la fraude sociale en permettant un meilleur ciblage des actions à mener;
  • Assurer la concertation entre les services d'inspection et leur soutien par l'intermédiaire des comités de concertation;
  • Identifier les besoins communs en formation des membres du personnel des services d'inspection et assurer les formations nécessaires;
  • Définir une politique de communication externe pour le comité stratégique;
  • Assurer le suivi de la mise en oeuvre des conventions de partenariat conclues par le(s) ministre(s) et en faire rapport au comité stratégique;
  • Coordonner les informations communiquées par les services d'inspection compétents pour lutter contre l'occupation illégale;
  • Dégager une vision et préparer des stratégies pour contrer la fraude sociale;
  • Organiser une concertation structurelle avec les différentes institutions concernées dont les régions qui collaborent activement à la lutte contre la fraude sociale ainsi qu'avec d'autres acteurs pertinents;
  • Mettre au point une collaboration internationale entre services d'inspection dans le cadre des actions communes aux différents services et d'en assurer le suivi;
  • fournir des avis concernant la politique fédérale et fédérée en matière de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal, et le dumping social à la demande d'un membre du gouvernement;
  • recevoir, collecter, coordonner et traiter les informations qui leur sont directement communiquées par les citoyens, les entreprises et les organisations, en vue de les transmettre aux institutions publiques de sécurité sociale.